C’est quoi en bref ? harmoniser et simplifier certaines règles TVA pour les entreprises concernant lesopérations intracommunautaires
1. Obligation de communiquer le numéro de TVA du client pour l’application de l’exonération de TVA ;2. Nouvelles conditions de base relatives à l’application de l’exonération TVA pour les « livraisonsintracommunautaires » de biens ;3. Régime de simplification pour les stocks sous contrat de dépôt ;4. Attribution de l’expédition ou du transport lors des ventes en chaîne.Pour les points 3 et 4, et au vu de la complexité, merci de revenir vers nous